Obligation d'entretien des façades : qui doit ravaler, et ce que la commune peut exiger

Pour la plupart des propriétaires, un ravalement est une dépense qu'on programme quand on en a envie et quand on en a les moyens. Dans beaucoup de situations, c'est exact. Ce ne l'est pas partout, et pas toujours.

Le code de la construction et de l'habitation permet d'imposer l'entretien des façades, et il donne à l'autorité municipale les moyens de faire exécuter cette obligation quand le propriétaire ne s'exécute pas. À côté de cela, une autre police, celle de la sécurité des immeubles, peut intervenir bien plus vite quand un élément menace de tomber. Les deux existent, elles ne se déclenchent pas pour les mêmes raisons, et elles se confondent constamment dans les courriers que nous lisons.

Cet article décrit le mécanisme : sur quoi il repose, pourquoi il ne s'applique pas dans toutes les communes, comment se déroule une procédure, ce qu'il faut répondre à une mise en demeure, et ce qui change en copropriété ou quand le logement est loué.

Le fondement : une obligation d'entretien, pas une obligation d'embellir

Le code de la construction et de l'habitation pose un principe simple : les façades doivent être tenues en bon état de propreté et d'entretien. L'obligation pèse sur le propriétaire de l'immeuble, quel qu'il soit — particulier, société, bailleur social, syndicat des copropriétaires.

Deux précisions valent d'être faites tout de suite, parce qu'elles évitent des malentendus.

Il s'agit d'entretien, pas de goût. L'obligation ne porte pas sur la teinte, sur le style ou sur l'harmonie avec les voisins. Ces questions-là relèvent du plan local d'urbanisme et, en secteur protégé, de l'Architecte des Bâtiments de France. La police du ravalement, elle, s'intéresse à l'état : salissures massives, enduit dégradé, maçonnerie lessivée, ferronneries corrodées, éléments manquants.

Les textes ont été recodifiés. Les numéros d'articles ont changé au fil des réorganisations du code, et ils continueront de bouger. C'est la raison pour laquelle nous ne les citons pas ici : une référence obsolète est plus nuisible qu'une absence de référence. Le texte applicable se consulte sur Légifrance, et le service urbanisme de votre commune vous indiquera celui qu'il applique.

Le point que les propriétaires comprennent mal : le dispositif n'existe pas partout

C'est l'erreur la plus fréquente, dans les deux sens. Certains propriétaires sont persuadés qu'ils doivent ravaler à échéance régulière alors que leur commune n'a jamais rien décidé. D'autres découvrent un courrier de mairie et le prennent pour une erreur administrative.

La mécanique est la suivante : le code ouvre une possibilité, mais cette possibilité doit être activée localement. Selon les cas, elle l'est par une délibération du conseil municipal, ou par un arrêté pris dans un cadre plus ancien. Tant que rien n'a été pris, la commune ne dispose pas de cette police-là, et aucun propriétaire n'y est soumis sur son territoire.

Conséquence concrète : deux maisons semblables, dans deux communes voisines, ne sont pas dans la même situation. Une maison de bourg à Louviers, dans une ancienne cité drapière où le bâti ancien longe les bras de l'Eure, et un pavillon de Pacy-sur-Eure construit dans les lotissements de navetteurs de la vallée relèvent d'un même code et, potentiellement, de décisions locales opposées.

Comment savoir. Un appel au service urbanisme suffit, et la question doit être posée précisément : « ma commune a-t-elle pris une délibération ou un arrêté instituant l'obligation de ravalement, et mon adresse est-elle dans le périmètre concerné ? » Demandez la référence de l'acte et sa date. Les délibérations sont publiques : elles figurent au recueil des actes administratifs de la commune, et vous pouvez en obtenir copie.

La périodicité : un principe fixé localement

Quand le dispositif est activé, il s'accompagne d'une périodicité. Nous n'indiquons pas de durée ici, volontairement : elle est fixée par la décision locale, elle diffère d'une commune à l'autre, et elle est susceptible d'être modifiée.

Ce qu'il faut retenir, c'est le principe. La périodicité ne fonctionne pas comme un contrôle technique automobile : personne ne vous convoque à échéance. Elle sert de fondement à l'action de la commune quand celle-ci constate qu'une façade est dégradée. Certaines municipalités procèdent par campagnes, rue par rue ou îlot par îlot, en avertissant à l'avance les propriétaires d'un secteur ; d'autres n'agissent qu'au cas par cas, sur signalement ou sur constat d'un agent.

Le périmètre aussi est local. Il est fréquent que l'obligation ne vise que les façades visibles depuis la voie publique, et parfois seulement certains axes ou le centre ancien. Une façade arrière donnant sur une cour privée n'est alors pas concernée par la police du ravalement — ce qui ne dit rien de son état, ni des obligations de sécurité qui, elles, ne connaissent pas cette limite.

Entretien courant et ravalement complet : deux dépenses, deux logiques

La confusion entre les deux coûte cher, parce qu'elle fait sauter l'étape la moins onéreuse.

L'entretien courant consiste à démousser, nettoyer, reprendre des fissures fines, refaire des joints, purger un enduit localement décollé, contrôler les descentes d'eaux pluviales, dégager les rejingots et les appuis, entretenir les ferronneries et les menuiseries, vérifier les solins et les rives. Il se fait par intervention limitée, souvent sans échafaudage complet, et il n'a rien de spectaculaire.

Le ravalement complet est une opération d'ensemble : échafaudage, piquage des parties non adhérentes, traitement du support, réfection ou remplacement de l'enduit, reprise des modénatures, finition. Il relève d'une logique de cycle, avec des règles d'exécution codifiées, notamment par le NF DTU 26.1 pour les enduits aux mortiers de liants hydrauliques, et par le NF DTU 42.1 pour les revêtements d'imperméabilité.

Dans une commune humide de fond de vallée comme Louviers, où l'hygrométrie entretient les mousses sur les façades nord et sous les débords insuffisants, l'entretien courant revient souvent, et il ne dispense pas du cycle long. À l'inverse, le repousser jusqu'à ce qu'un ravalement complet devienne inévitable, c'est convertir une dépense modeste et répétée en une dépense unique et lourde.

Les signes qui doivent déclencher une action

Une façade ne se dégrade pas d'un coup. Elle prévient. Encore faut-il savoir ce qu'on regarde.

Le sonnage creux. En frappant l'enduit avec le manche d'un outil ou un petit maillet, on distingue nettement une zone pleine d'une zone décollée du support. Le son creux signale que l'enduit ne tient plus au mur : c'est le signe le plus important, et le seul qui annonce une chute possible.

Le faïençage. Un réseau de microfissures superficielles, réparti comme une craquelure de faïence. Il traduit un retrait de surface. Seul, il est rarement grave ; il devient un sujet quand il s'accompagne de zones creuses ou d'infiltrations.

La fissuration évolutive. Une fissure traversante, en escalier dans un joint, ou qui part d'un angle d'ouverture, mérite d'être suivie. Photographiez-la avec une règle ou un objet de référence dans le champ, datez la photographie, recommencez d'une saison à l'autre. Si elle bouge, la question n'est plus celle de la façade mais de la structure et du sol.

Les efflorescences. Ces voiles blanchâtres signalent une migration d'eau à travers la maçonnerie, qui entraîne et dépose des sels. Elles indiquent un problème d'eau, pas un problème d'esthétique.

Le décollement en pied de façade. Le soubassement encaisse les rejaillissements, le sel de déneigement, l'humidité ascensionnelle. C'est la zone qui part la première, et souvent celle qu'on repeint au lieu de la traiter. À Gaillon, sur le coteau de craie, le ruissellement charge les soubassements de manière très visible.

Les mousses et algues. Elles s'installent là où l'eau stagne et où le séchage est lent. Ce ne sont pas seulement des salissures : elles retiennent l'eau contre le support.

Une façade qui sonne creux, qui s'effrite en pied et dont les mousses reviennent aussitôt après nettoyage ne demande pas une peinture : elle demande un diagnostic.

Comment se déroule une procédure

La séquence est à peu près toujours la même, et la connaître évite de paniquer à la première lettre.

Le constat. Un agent communal constate l'état de la façade, généralement depuis le domaine public, et établit un procès-verbal ou un rapport photographique.

Le courrier préalable. Beaucoup de communes commencent par un simple courrier d'information, qui n'a pas encore de portée contraignante. C'est le meilleur moment pour réagir, et c'est celui que les propriétaires laissent passer.

L'injonction de ravalement. Elle prend la forme d'un arrêté, notifié au propriétaire. Il désigne l'immeuble, décrit les désordres, énonce les travaux attendus et impartit un délai. Ce délai est fixé par l'arrêté lui-même : il n'est pas identique d'une commune à l'autre, et c'est dans le document que vous le lirez.

La mise en demeure. Si rien n'a été fait à l'expiration du délai, la commune met en demeure le propriétaire d'exécuter les travaux.

L'exécution d'office. En cas de carence persistante, la commune peut faire réaliser les travaux à la place du propriétaire et à ses frais. C'est le point de bascule : vous perdez alors le choix de l'entreprise, du calendrier et, dans une large mesure, du niveau de prestation.

Le recouvrement. Les sommes engagées sont récupérées auprès du propriétaire par un titre de recettes, avec les moyens de recouvrement des créances publiques. Une sûreté peut être inscrite sur le bien pour garantir la créance, ce qui se découvre en général au pire moment, c'est-à-dire chez le notaire au moment de vendre.

Les voies de recours. Un arrêté est un acte administratif : il est contestable, par recours gracieux auprès de son auteur puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif. Les délais de recours figurent dans la notification. Contester est rarement la meilleure stratégie sur le fond — l'état de la façade est photographié — mais peut avoir du sens sur la procédure, le périmètre ou l'étendue des travaux exigés.

Comment répondre à une mise en demeure

C'est la partie utile de cet article, et elle tient en une idée : ne restez pas silencieux. Le silence est ce qui fait progresser la procédure. Une réponse écrite et documentée l'interrompt presque toujours.

Répondez par écrit, en recommandé avec accusé de réception, en reprenant la référence de l'arrêté ou du courrier. Gardez copie de tout.

Produisez un calendrier. Indiquez ce que vous allez faire, dans quel ordre, et à quelle échéance. Un calendrier réaliste et argumenté vaut mieux qu'une promesse vague.

Joignez des devis. Deux ou trois devis d'entreprises montrent que la démarche est engagée. S'ils ne sont pas encore signés, dites-le et indiquez la date prévue de décision.

Joignez des photographies datées. Elles servent à deux choses : montrer l'état réel, et constituer un point de départ pour mesurer l'évolution.

Expliquez les contraintes objectives. Une déclaration préalable en cours d'instruction, un avis de l'Architecte des Bâtiments de France attendu, une assemblée générale de copropriété à venir, une autorisation d'occupation du domaine public pour l'échafaudage, une saison défavorable à la mise en œuvre des enduits : ce sont des motifs recevables de demander un délai supplémentaire. Demandez-le explicitement, par écrit, et motivez-le.

Une remarque de bon sens : le service qui vous écrit cherche à obtenir des travaux, pas à vous sanctionner. Un interlocuteur qui répond, qui documente et qui tient son calendrier est rarement celui sur lequel une commune engage une exécution d'office.

Le maire, le péril et la sécurité des occupants et des passants

Il existe une seconde police, sans rapport avec l'esthétique ou la propreté : celle qui vise les immeubles présentant un danger pour la sécurité des occupants ou du public. C'est l'ancienne procédure de péril, aujourd'hui intégrée à la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles.

Elle se déclenche sur un risque, pas sur un cycle d'entretien. Un enduit qui se décolle par plaques au-dessus d'un trottoir, une corniche fissurée, un garde-corps descellé, un élément de modénature qui menace de tomber sur la voie publique : c'est le champ de cette police-là.

Les moyens sont d'une autre nature. Le maire peut prendre un arrêté de mise en sécurité, imposer des travaux, ordonner des mesures provisoires, faire installer un périmètre de protection sur la voie publique, et, en cas de danger imminent, agir sans attendre le déroulement d'une procédure contradictoire complète. Il peut aussi interdire l'occupation des lieux, avec, à la charge du propriétaire, une obligation d'hébergement ou de relogement des occupants. Les frais engagés sont recouvrés comme précédemment.

Dans les centres anciens à structure de bois, comme à Vernon sur la rive du centre historique, ou sur les immeubles de la reconstruction d'après-guerre à Évreux, où le béton et la brique vieillissent différemment, ce sont typiquement les allèges, les corniches, les appuis et les balcons qui déclenchent l'intervention, plus que le champ courant de la façade.

Deux polices, deux logiques : ne pas les confondre

La distinction est utile parce qu'elle détermine votre urgence et votre marge de manœuvre.

La police du ravalement porte sur l'entretien et l'aspect général. Elle suppose une décision locale préalable, elle s'inscrit dans un cycle, ses délais se comptent en mois et elle vise un résultat esthétique et sanitaire d'ensemble.

La police de la sécurité des immeubles porte sur le danger. Elle s'applique partout, sans délibération préalable, elle peut être immédiate, elle peut viser un seul élément, et elle peut aller jusqu'à l'interdiction d'habiter.

En pratique : un courrier qui parle de propreté et d'aspect vous laisse le temps de vous organiser ; un courrier qui parle de sécurité, de danger ou de périmètre de protection appelle une réaction dans la journée, à commencer par la mise en sécurité matérielle du pied de façade.

Votre responsabilité si un matériau tombe

C'est le volet que presque personne n'anticipe, et c'est le plus lourd.

Le propriétaire répond des dommages causés par les choses qu'il a sous sa garde. Un morceau d'enduit, une tuile de rive, un fragment de corniche qui se détache et blesse un passant ou abîme un véhicule engage sa responsabilité civile. Il n'est pas nécessaire de démontrer une faute : le fait que la chose soit sous votre garde suffit à engager le débat. Le code civil prévoit par ailleurs un régime propre à la ruine d'un bâtiment, qui vise le défaut d'entretien et le vice de construction.

Trois conséquences pratiques.

Déclarez à votre assureur dès qu'un désordre susceptible de causer un dommage est identifié, et a fortiori dès qu'un incident s'est produit. La garantie responsabilité civile figure dans les contrats multirisques habitation ; un bailleur a intérêt à vérifier qu'il dispose d'un contrat propriétaire non occupant, et une copropriété à contrôler la responsabilité civile du syndicat.

Sécurisez immédiatement. Purge des parties instables par un professionnel, filet de protection, balisage au pied, information des occupants et des voisins. Sur voie publique, prévenez la mairie : l'occupation du trottoir suppose une autorisation, et l'agent qui délivre cette autorisation constatera que vous avez agi.

Conservez les preuves de votre diligence. Les photographies datées, les devis, les courriers, les factures d'entretien constituent le dossier qui distingue un propriétaire négligent d'un propriétaire qui a traité le problème dans un délai raisonnable.

En copropriété : la façade ne vous appartient pas seul

Dans un immeuble en copropriété, la façade est une partie commune. Vous ne pouvez pas la faire ravaler pour votre appartement, et vous n'êtes pas non plus seul à décider de ne rien faire.

La décision se prend en assemblée générale, sur un projet inscrit à l'ordre du jour. La majorité applicable dépend de la nature des travaux : un ravalement d'entretien à l'identique et une opération incluant une isolation thermique par l'extérieur ne relèvent pas des mêmes règles de vote. Le syndic prépare la résolution, produit les devis, et exécute la décision.

Le financement passe par un appel de fonds, réparti selon les tantièmes ou selon la clé propre au bâtiment concerné lorsque la copropriété en compte plusieurs. Le fonds de travaux, alimenté régulièrement, est précisément fait pour cela : il évite d'appeler d'un coup une somme que certains copropriétaires ne peuvent pas mobiliser.

Le plan pluriannuel de travaux projette les interventions nécessaires sur les années à venir et les hiérarchise. Le diagnostic technique global donne un état de l'immeuble, de ses équipements et de ses besoins. Ces deux documents ne sont pas des formalités : ce sont les seuls outils qui permettent d'anticiper un ravalement au lieu de le subir.

Le rôle du syndic est d'inscrire, de mettre en concurrence, de faire voter, de souscrire les assurances de l'opération et de suivre l'exécution. Une mise en demeure de la commune est adressée au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic : elle n'arrive pas dans votre boîte aux lettres, et vous pouvez ne jamais en entendre parler si vous ne lisez pas les procès-verbaux d'assemblée.

Ce que peut faire un copropriétaire isolé

Vous constatez des désordres, personne ne bouge. Voici l'ordre utile.

• Écrivez au syndic, en recommandé avec accusé de réception, en décrivant les désordres et en joignant des photographies datées et localisées.
• Demandez formellement l'inscription d'un point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, dans les formes et le délai prévus par les textes ; le syndic est tenu de l'inscrire.
• Sollicitez le conseil syndical : il a un pouvoir de contrôle et d'impulsion, et un point porté par le conseil passe beaucoup mieux qu'une demande individuelle.
• Demandez qu'un diagnostic soit réalisé avant tout devis : faire chiffrer une réfection sans savoir ce qui se passe dans le mur produit des propositions incomparables entre elles.
• Si le danger est caractérisé et l'inertie persistante, le juge peut être saisi, notamment pour autoriser des travaux urgents, désigner un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire. C'est une voie lourde, mais elle existe.

Ce que vous ne pouvez pas faire : commander vous-même des travaux sur une partie commune et en demander ensuite le remboursement. Sauf urgence caractérisée et mesures conservatoires, vous risquez d'en rester le payeur.

Locataire ou propriétaire : qui paie quoi

La règle de principe est stable : le ravalement est une grosse réparation, elle incombe au propriétaire, et elle n'est pas récupérable sur le locataire.

Le décret qui liste les réparations locatives fixe ce qui est à la charge du locataire : menu entretien, remplacement de petits éléments, entretien courant des équipements du logement. Une façade n'y figure pas. Le décret sur les charges récupérables énumère de la même façon ce qui peut être refacturé au titre des charges : entretien courant des parties communes, consommations, certains contrats de maintenance. Une opération de ravalement, un échafaudage, une réfection d'enduit n'entrent pas dans cette liste.

Deux nuances méritent l'attention.

Le trouble de jouissance. Un chantier long, un échafaudage devant les fenêtres, un filet qui obscurcit un logement peuvent justifier une réduction de loyer si la gêne dépasse ce qu'un locataire doit supporter. Mieux vaut en parler avant le chantier que le découvrir dans une lettre de contestation. Le locataire, de son côté, doit laisser exécuter les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble.

Le bail commercial. La répartition y est contractuelle, mais elle n'est pas libre : la loi encadre ce qui peut être mis à la charge du preneur, et les grosses réparations touchant à la structure et au clos-couvert relèvent en principe du bailleur. Le bail doit comporter un inventaire précis des charges. En cas de doute, c'est ce document qu'il faut relire avant de payer.

Monuments et secteurs protégés : l'entretien peut être contraint

Sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'entretien n'est pas seulement recommandé : il est encadré. Les travaux sont soumis à autorisation, ils doivent respecter des techniques et des matériaux compatibles, et l'administration en charge du patrimoine peut intervenir lorsque l'immeuble se dégrade, y compris en faisant exécuter des travaux. En contrepartie, des aides et des accompagnements existent, et la conduite du projet est suivie par les services de l'État chargés du patrimoine.

Dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d'un monument historique, la contrainte porte surtout sur la manière : palette de teintes, nature du liant, finition, restitution des modénatures. Sur un pan de bois de centre ancien, comme on en trouve à Vernon, la question n'est même pas esthétique : un enduit trop rigide et trop étanche appliqué sur une structure de bois piège l'humidité et détruit le colombage qu'il prétend protéger. La chaux n'est pas ici une préférence de style, c'est une condition de survie du support.

Retenez le principe : plus la protection est forte, plus l'entretien est contraint, mais aussi mieux il est accompagné. L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine est l'interlocuteur à solliciter avant de faire chiffrer quoi que ce soit.

Entretien et assurance : le défaut d'entretien se paie deux fois

Les contrats d'assurance habitation comportent presque tous une obligation, pour l'assuré, de maintenir le bien en bon état d'entretien. Ce n'est pas une clause de style.

Lorsqu'un sinistre survient — infiltration par une fissure, dégât des eaux consécutif à une descente pluviale bouchée, désordre aggravé par un enduit décollé depuis longtemps — l'assureur examine l'origine et l'ancienneté du désordre. Un dommage dont l'ampleur s'explique par un défaut d'entretien prolongé peut voir son indemnisation réduite ou refusée, selon les termes du contrat. L'usure, elle, n'est jamais un sinistre : aucun contrat ne finance le vieillissement normal d'un enduit.

La parade est documentaire. Conservez les factures d'entretien, les rapports de visite, les photographies datées. Déclarez le sinistre sans attendre, dans le délai prévu au contrat, et demandez le passage d'un expert si l'origine est discutée. Si vous avez signalé un désordre et engagé une démarche, votre position est très différente de celle d'un propriétaire qui n'a rien fait pendant des années.

L'argument de bon sens : prévenir coûte moins que reprendre

Nous ne donnerons aucun chiffre, parce que tout dépend du bâtiment, de la hauteur, de l'accès et du support. Mais l'écart d'ordre de grandeur, lui, ne fait pas débat, et il tient à un enchaînement simple.

Une microfissure laisse passer l'eau. L'eau atteint le support. Sur une maçonnerie ancienne, elle dissout les liants, entraîne les sels, gonfle en gelant et désorganise le mortier de hourdage. Sur un béton, elle atteint les armatures : l'acier corrodé gonfle, éclate le béton d'enrobage, et le désordre devient structurel. Sur une structure de bois, elle s'installe dans les pieds de poteaux et les sablières, là où l'on ne regarde pas.

À chaque étape, l'intervention change de nature : nettoyage et calfeutrement au début, réfection d'enduit ensuite, puis reprise de maçonnerie, puis renforcement structurel, avec des études et des assurances qui n'étaient pas nécessaires au départ.

Sur les pavillons de la vallée de l'Eure autour de Pacy-sur-Eure, les enduits monocouche d'origine arrivent en fin de cycle en bloc, à l'échelle d'un lotissement entier : c'est le moment où un simple nettoyage suffit encore sur certaines maisons, tandis que les voisines, moins bien exposées ou moins bien équipées en débords, en sont déjà à la réfection complète. Le calendrier de dégradation est le même ; l'écart de dépense vient de la date à laquelle on décide d'agir.

Le coût réel d'un ravalement ne se décide pas au moment du devis : il se décide des années plus tôt, le jour où l'on a regardé la façade ou choisi de ne pas la regarder.

Les questions à poser

Deux interlocuteurs, deux séries de questions. Elles ne prennent pas longtemps et elles vous éviteront l'essentiel des mauvaises surprises.

Au service urbanisme de la mairie, d'abord, en notant les réponses, la date de l'appel et le nom de votre interlocuteur.

• La commune a-t-elle institué une obligation de ravalement, par délibération ou par arrêté ? Quelle est la référence de l'acte ?
• Mon adresse est-elle comprise dans le périmètre concerné, et l'obligation vise-t-elle toutes les façades ou seulement celles visibles de la voie publique ?
• Quelle périodicité s'applique, et la commune procède-t-elle par campagnes de secteur ?
• Une déclaration préalable est-elle exigée pour un ravalement, y compris à l'identique ?
• Mon immeuble est-il en abords de monument historique, en site patrimonial remarquable ou concerné par une servitude particulière ?
• Existe-t-il un règlement de façades, un nuancier communal ou des prescriptions de matériaux ?
• Une aide locale existe-t-elle pour la restauration des façades anciennes, et auprès de quel service se demande-t-elle ?
• Quelles sont les formalités pour installer un échafaudage sur le domaine public, et quel est le délai de traitement de la demande ?
• Si j'ai reçu un courrier, s'agit-il de la police du ravalement ou de la police de la sécurité des immeubles ?

Au syndic, ensuite, si vous êtes en copropriété. Elles se posent par écrit, et les réponses se conservent avec les procès-verbaux d'assemblée.

• Quel est l'état du fonds de travaux, et un plan pluriannuel a-t-il été établi et voté ?
• Un diagnostic technique global existe-t-il, et à quelle date a-t-il été réalisé ?
• Le syndicat a-t-il reçu un courrier de la commune concernant les façades ?
• Quand la question du ravalement a-t-elle été inscrite pour la dernière fois à l'ordre du jour, et quel a été le sens du vote ?
• Un maître d'œuvre ou un bureau d'études a-t-il été consulté pour établir un diagnostic avant devis ?
• Quelle clé de répartition sera appliquée, et concerne-t-elle l'ensemble des bâtiments ?
• L'assurance responsabilité civile du syndicat est-elle à jour, et couvre-t-elle la chute d'éléments de façade ?
• Comment sont enregistrés les signalements de désordres faits par les copropriétaires ?

Avant de vous engager

Ce texte décrit une mécanique générale, à sa date. Le fondement légal est national, mais son activation, son périmètre et sa périodicité sont locaux, et ils évoluent. Deux vérifications priment sur tout le reste : appeler le service urbanisme de votre commune pour savoir ce qui s'applique à votre adresse, et lire attentivement tout courrier reçu pour identifier de quelle police il relève. Le texte applicable se consulte sur Légifrance, et les décisions locales au recueil des actes administratifs de la commune.